[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, appel a été interjeté par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

, de sorte que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. »

à l’article 696 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nulle personne ne peut se voir infliger

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites La SCI 15-17

d'appel, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.