1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... de sa demande, faute pour ce dernier d'établir la preuve du dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la réception des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu,

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2005), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Constructions de rêve de l'édification

470.878,32 F, que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une réception tacite du seul fait que le chantier n'était pas achevé et que l'immeuble n'était pas habitable, la Cour d'appel a violé l'article

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 novembre 2000), que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement

à Barreme (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1 / M.

1792-6 du code civil et de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du code civil ; que le sous-traitant n'étant pas tenu de la garantie décennale, les demandes formulées à l'encontre de la

1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient donné lieu à l'établissement de trois factures successives, réglées en quasi-totalité, par le maître de l'ouvrage qui

1792-6 du code civil.

1792, 2270 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1792-6 du Code civil n'étant pas applicable à cette opération, la cour d'appel a souverainement retenu que la réception n'avait

une simple « reconnaissance des travaux » et non comme une « réception » au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat susvisé en violation

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure