des dispositions de l'article R. 281-4, alinéa 1, du Livre précité, le trésorier-payeur général doit accuser réception de la réclamation qui lui est ainsi présentée, cette disposition est uniquement destinée

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

des instances consécutives à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

de bail avec indexation à compter du 1er février 2024 jusqu'à libération des lieux, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié avait longuement démontré les erreurs commises par le consultant, notamment en

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

1384, alinéa 1er du Code civil ; 4 / que la cour d'appel qui exonère de sa responsabilité le gardien de la chose, en se contentant de retenir que celle-ci n'était pas anormalement dangereuse et que

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

à la société [4] à l'adresse de son siège social à Brazzaville, rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 186 et 706-153 du code de procédure pénale que le délai de dix jours pour interjeter