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11 054 résultats pour « Article 2275 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ddcd5801467740f343

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f344

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f345

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f346

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f347

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f4

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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