Codes de loi français

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art.

Article 33

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, Art. 223 VQ, Art. 223 VQ bis, Art. 223 VQ ter, Art. 223 VQ quater, Art. 223 VQ quinquies, Sct.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes ; Annexe IV au code général des impôts : Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164

Article 35

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 131 quater, Art. 135, Art. 199 octovicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 1729 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F, 1466 G et 1478 bis, et

Article 69

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 149

jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4°

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article 150 UA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 82

commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4

Article 91 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est, le cas échéant, diminué du montant des produits et

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 59

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.

Article 47

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.