Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder : 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ; 57 tonnes pour

Article 25

—

L136-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art.

Article 2

—

Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de

Article 3

—

Article R. 262-12.

Article O 24

—

Service de sécurité incendie Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables.

Article R6441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

Article 234-2.02

—

Habitabilité 1.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Le taux moyen de renouvellement du réseau d'eau potable, défini au b du 5° du I de l'article D. 213-48-12-6.

Article 7 bis

—

. - Avant toute admission de déchets concernés par les dispositions de l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement dans une installation d'incinération effectuant une élimination de déchets, le producteur ou le détenteur des déchets transmet à l'exploitant

Article 6

—

L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles

Article 92

—

-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article L1133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article 63

—

Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.

Article 88

—

Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.

Article 149

—

Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges

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