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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
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soc
613723d5cd5801467740ec65
14 novembre 2001
14 novembre 2001
personnelles ayant trait à l'âge, à l'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'à l'absence de condamnations au titre d'une infraction mentionnée aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; que le seul
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