L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation propre à Claude Y... et pris de la violation des articles 56, 59, 66, 76, 170, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1983 est annulé

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

10-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

Au soutien de l'exonération de l'indemnité transactionnelle la société se prévaut des dispositions de l'article L 232-1 II 7° du code de la sécurité sociale, de l'article 80 du code général des impôts,

I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe