Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ; 3° abrogé ; 4° Le produit des contributions mentionnées aux

Article 44

—

L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 422-249-3

—

Leur base de calcul doit également être précisée et dûment commentée ; 7° De l'état récapitulatif du patrimoine forestier en fin d'exercice, actif par actif : a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l'article R. 214

Article 144

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code

Article 18

—

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 312

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux

Article 11

—

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent technique et de gestion Cadre de premier niveau Echelon Echelon Ancienneté d'échelon 13 e 11 e ancienneté acquise 12 e 11 e sans ancienneté 11 e 10 e 2/3 de l'ancienneté

Article 29

—

L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12 VIII.

Article 235-2

—

Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la région ; 10° Le président du centre régional de la propriété forestière ; 11° Un représentant de l'Office national des forêts ; 12° Un représentant de l'Office national de chasse et de la

LEGIARTI000035664746

—

Article L. 112-2 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10 Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.

Article 30

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Art. 7 - Arrêté du 31 août 1994 Art. 1 - Arrêté du 19 décembre 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3, Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 8 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3, Art. 5, Art. 8 - Arrêté du 6 mai 1995 Art.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Code du travail

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 31

Code forestier (nouveau)

Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental

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