AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal
Source officiellePage 13 sur 45
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
11 avril 2019
L1235-16, L1471-1, L1233-2 et L1233-4 du Code du travail, Vu les dispositions légales et jurisprudentielles précitées, Vu les pièces versées aux débats par Madame C...
Source officielle