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1 349 résultats pour « Article L1324-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0db7c25a97f0381f4f12

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L1224-1et L1224-2 du Code du Travail, prendra à son service, avec tous droits acquis, notamment d'ancienneté et de retraite, l'ensemble des salariés affectés à l'exploitation du fonds loué à la date d'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

, du droit de rétention visé à l'article L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171771

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du contrat de travail : Mme U... conteste le transfert à mi-temps de son contrat de travail à la SELARL DPR méditerranée qui lui a été notifié le 2 août 2013 au motif que les conditions de l'article L1224

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50537

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60353ac4ed441164c52b571d

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L1234-20 du code du travail. 2° Et ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

d'accord ayant défini les circonstances et modalités de ce transfert ; qu'ils contestent l'application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail au transfert d'activité opéré par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161487

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163724b1cf28a447224dfb8

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Il conclut que son contrat de travail, par application de l'article L1224-1 du code du travail, aurait du être repris par le conseil général.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle

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