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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
L1224-1et L1224-2 du Code du Travail, prendra à son service, avec tous droits acquis, notamment d'ancienneté et de retraite, l'ensemble des salariés affectés à l'exploitation du fonds loué à la date d'entrée
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
, du droit de rétention visé à l'article L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.
Avis
CADA:20171771
8 juin 2017
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
du contrat de travail : Mme U... conteste le transfert à mi-temps de son contrat de travail à la SELARL DPR méditerranée qui lui a été notifié le 2 août 2013 au motif que les conditions de l'article L1224
6079b0d89ba5988459c50537
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET
CHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401
13 mars 2019
L1234-20 du code du travail. 2° Et ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
d'accord ayant défini les circonstances et modalités de ce transfert ; qu'ils contestent l'application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail au transfert d'activité opéré par
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son
6253cdc4bd3db21cbdd94698
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité
CADA:20162021
9 juin 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20161487
12 mai 2016
La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
9e Chambre A
6163724b1cf28a447224dfb8
16 décembre 2010
Il conclut que son contrat de travail, par application de l'article L1224-1 du code du travail, aurait du être repris par le conseil général.
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053
14 juin 2017
L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.
CADA:20164208
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
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