Codes de loi français

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article ; 2° Le conducteur se trouvait en état

Article Annexe 1

LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article 9

Ils s'établissent comme suit : 1. Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 1,98/kg Non-routé 0,44/objet + 2,29/kg 2.

Article 8

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Article 2

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans

Article 44

L5427-1, Art. L5428-1, Art. L6323-19, Art. L6341-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art.

Article 12

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article 1

Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.

Article 4

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat

Article ANNEXE I

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article 8

Ils s'établissent comme suit : 1. Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 2,59/kg Non-routé 0,44/objet + 3,05/kg 2.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article 7

du contrôle des transports terrestres, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code

Article 4-1

Les animateurs sont tenus de respecter le programme de formation indiqué à l'article L. 213-4 du code de la route. Les animateurs sont tenus de coopérer aux contrôles prévus à l'article L. 213-4 du code de la route.

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article 2

-Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle : -élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en

Article 9

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont tenus :

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une