économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux

Article 7

Code inconnu

Le canton n° 6 (Breteuil) comprend les communes suivantes : Ambenay, Les Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Bois-Anzeray, Bois-Arnault, Bois-Normand-près-Lyre, Les Bottereaux, Breteuil, Broglie, Capelle-les-Grands, Chaise-Dieu-du-Theil, Chamblac, Chambord,

Article 5

Code inconnu

de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ; - les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ; - les marchés ; - les commandes, travaux ou fournitures et les baux

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

Code général des impôts, annexe III

Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1 bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de

Article 7

Code inconnu

de la Villa Arson ; -les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ; -les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ; -les baux

Article 8

Code inconnu

agents, sur les règles d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés à l'article 21 qui ne sont pas fixées par un texte législatif ou réglementaire ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux

Article 16

Code inconnu

Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations ;

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ; 3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale ; 6° Le compte financier ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actions en justice ; 10° les baux

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux

Article 9

Code inconnu

d'intérêt public ; 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux

Article 13

Code inconnu

de chaque école ; 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ; 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux

LEGIARTI000051489048

Code inconnu

.° Les baux des droits fonciers ne comprendront que les prestations ordinaires et annuelles à écheoir. 2.° Quant à celles échues, les fermiers seront chargés de donner tous leurs soins pour en procurer le recouvrement. 3.° Ils seront également chargés

Article 8

Code inconnu

nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ; 11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux

Article 2 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2025, fixés à 12,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à

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