C n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

C n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

B n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

E n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

.) ; c'est quand j'ai voulu procéder à l'amarrage que j'ai entendu un bruit de cascade dans le local propulseur ; j'ai alors constaté qu'il y avait une voie d'eau importante ; (...) ; le bateau LA TOUR

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ G25492, appartenant à Mme B, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune

B, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

B, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ 808269, appartenant à la société Torra Diving, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ G31117, appartenant à la société Propriano marine plaisance, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro

B, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ E26458, appartenant à Mme A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ D10805, appartenant à la société Rocamarine, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire

A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

des autorités portuaires pour un stationnement prolongé du bateau, du reste dépourvu d'un système de verrouillage, sans prendre aucune précaution propre ni même aviser celles-ci des conditions de l'amarrage

Elle soutient que : - son bateau n'était pas amarré à un dispositif d'ancrage fixe, mais à sa propre ligne de mouillage non fixe, constituée d'une ancre à sable, remontée à bord à chaque déplacement

Elle soutient que : - son bateau n'était pas amarré à un dispositif d'ancrage fixe, mais à sa propre ligne de mouillage non fixe, constituée d'une ancre à sable, remontée à bord à chaque déplacement

B occupe sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro.

En tout état de cause, le préjudice des requérants ne résulte pas d'un défaut de gardiennage du navire amarré et il ne résulte pas de l'instruction que M.