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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329278
8 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115814
30 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630616
30 décembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958626
4 mai 2011
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01323 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes
CETAT:CETATEXT000024062924
16 mai 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000024315817
29 juin 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364395
13 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669858
12 octobre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041082
20 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000022203566
5 mai 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000022364553
16 juin 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
CETAT:CETATEXT000022364554
CETAT:CETATEXT000022364555
CETAT:CETATEXT000022364556
CETAT:CETATEXT000024448244
26 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023946449
27 avril 2011
, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de le réintégrer dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2008 ; 4°) de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248175
16 décembre 2010
décision par laquelle le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget
CETAT:CETATEXT000028113678
24 octobre 2013
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande
CETAT:CETATEXT000024736723
26 octobre 2011
Vu le recours, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468393
9 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la
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