Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 4.

, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16003166 du 9 mai 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a répondu à la plainte dirigée contre M.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'avis de la CNIL

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 7 mars 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle

A...a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données le concernant qui seraient contenues dans le fichier de la DGSE.

société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-298 du 7 août 2014 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Par un courrier du 31 mars 2022, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 5.

Par un courrier du 28 août 2015, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M.

Par un courrier du 18 mars 2019, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte en tant qu'elle portait sur trois de ces six liens.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

constats dans un délai de deux mois à compter de sa désignation ; elle soutient que : - le rapport établi du 5 novembre 2012 par le rapporteur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

de justice administrative, afin qu'il ordonne à la CNIL de mener les investigations nécessaires et de l'aviser de leur résultat. 3.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des 30 mai et 4 juillet 2018, par

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté

exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

B... a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat.

A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur