Codes de loi français

Article 2

par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II, représentées : Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

Article R1142-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes

Article Annexe II - IV. Maquette 23

Niveau 2 - enseignement en autonomie notamment par e-learning ; Connaissances et compétences à maîtriser au terme de la formation - expertise en matière de suivi pharmacologique et thérapeutique pour contribuer au bon usage du médicament et de la personnalisation

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

l'application des peines un praticien qui : 1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise

Article 1

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et de l'espace et définit les conditions d'exécution des expertises.

Article L7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise

Article L825-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Article R541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport.

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; 3° Il apporte son concours et son expertise

Article 2

Commémoratifs et divers : ― le bleuet de France ; ― Benjamin Rabier ; ― Marguerite Duras ; ― 70e anniversaire des débarquements ; ― zoo de Vincennes ; ― émission commune France-Chine ; ― Evariste Désiré de Forges ; ― cinquantenaire de l'INSERM ; ― Charles

Article 14

Le canton n° 13 (Nantes-3) comprend la partie de la commune de Nantes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Loire (bras de la Madeleine), pont Anne-de-Bretagne, quai de la Fosse, rue Charles-Brunellière

Article D571-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 05

Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore pour chaque aérodrome est le suivant : 1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ; 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Saint-Exupéry