Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à

B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM. Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C... ainsi que M. D..., M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2000), que par acte sous seing

alors, selon le moyen, que, 1 / concernant les motifs propres de la cour d'appel, il résulte de l'article 1134 du Code civil, qu'en présence de divergences entre l'original et la copie d'un acte sous seing

X... a été poursuivi du chef de pratiques commerciales trompeuses portant sur un service offert sans que la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre soit clairement identifiable, en

articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein

travail ou une maladie professionnelle du salarié ; qu'en omettant d'examiner si l' inaptitude ne se rattachait pas en partie aux contraintes physiques de l'activité professionnelle de l'intéressé au sein

procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30

(Haute-Saône), 118/ Mme Maryse L..., demeurant ..., le Pergue à Drancy (Seine-Saint-Denis), actuellement ... à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

avalisé chacun des billets à ordre en portant au dos leur signature précédée de la mention " bon pour aval ", mais aussi donné leur aval au dos du document récapitulatif sur lequel apparaissait de façon claire

devant les services de police que devant le juge d'instruction, en interrogatoire et en confrontation, contesté les faits qui lui sont reprochés, admettant cependant d'une part avoir pu toucher les seins

deux CTM en un seul site", page 37 : "sur le plan du personnel il sera proposé des mutations à Saint-Thibault-des-Vignes aux 86 salariés du centre de l'Isle d'Abeau" ; que dénature ces dispositions claires

toujours partie de son objet social, ainsi qu'en atteste un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré postérieurement aux actes et faits précités", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de l'agence de [Localité 5], alors qu'il était vacant au sein de l'agence de [Localité 4].

et dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 22 août 1997 adressée à Mlle X... ne justifiait pas la somme par le seul fait de la diffusion de fausses informations au sein

Tech fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 janvier 1995) d'avoir annulé le deuxième tour des élections des membres du comité d'entreprise qui a eu lieu en son sein

ces services et avoir donné son autorisation pour qu'il soit diffusé à la presse ; que l'envoi de ce communiqué à différentes agences de presse caractérise la publicité ; que le communiqué dénonce clairement