AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebda2
29 janvier 2020
29 janvier 2020
] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (02) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe
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17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda4
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (93) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Philippe
Source officielle