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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecd08

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme d'HLM de Lille

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece09

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société des Esserts, de Me Célice

Source officielle
CC

comm

613720c7cd580146773ee547

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Multypromotion, de la SCP Lesourd

Source officielle
CC

comm

613720c9cd580146773ee5cb

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société de Transports internationaux

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8bc

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Lyonnaise de Dépôts

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8cb

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Blanc, avocat de Mlles Z... et C..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8cf

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Aquarius

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720d1cd580146773eea7d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes, de Me Choucroy,

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb54

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Sodeteg, de Me Choucroy, avocat de la

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. B

613720aacd580146773ed275

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts C... et de

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc4d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720bccd580146773edf39

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Rossignol, de

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee332

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Dujardin

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee41e

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Célice, avocat de la société Desenfans, de M.

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comm

613720cccd580146773ee7c8

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Adresses Mailing Promotion

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7d3

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee861

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

B..., de Me Coutard, avocat de la Banque populaire de la région Ouest de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8c5

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Groupe maison

Source officielle
CC

comm

613720d0cd580146773ee9c7

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mademoiselle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea51

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Célice, avocat de M. G..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle

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