Y..., a signé le 5 juillet 1990, lors de l'audience de conciliation, un procès-verbal de conciliation, mettant fin au litige dont il avait saisi le conseil de prud'hommes et le 10 juillet 1990, une transaction

d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation

cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du Code des douanes n'est plus suspendu pendant la procédure devant la commission de conciliation

; qu'en refusant de dire la prescription suspendue quand elle a constaté que les parties avaient tenté de se concilier, la cour d'appel a violé l'article 2238 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de dire

coupable d'abandon de famille et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu'il est établi qu'un jugement rendu le 3 avril 1996 a succédé à l'ordonnance de non-conciliation

régler la pension alimentaire, non pas parce qu'il pensait que celle-ci n'était plus due, mais volontairement parce que son épouse ne réglait pas le loyer mis à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation

de conciliation ont prévu le versement à ces salariés de sommes à titre d'indemnités forfaitaires et transactionnelles ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 18 décembre 1997 à la société

. 332-4 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, dispose que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil charge la commission de surendettement d'une mission de conciliation

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'occupation du domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation

selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus

attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation

novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que lors de l'audience de conciliation

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et ce, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2014, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation

; Mais attendu, d'une part, que la comparution devant le bureau de conciliation est sans portée sur la qualification du jugement, laquelle ne peut résulter que des conditions de la comparution devant

menée par un conciliateur de justice, sauf (?)

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, Mme [X], dont cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation