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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200244

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

à courir ; qu'en l'espèce, il est constant que les bailleurs ont été condamnés sous astreinte à réaliser les travaux par jugement du 8 décembre 2011 ; que l'astreinte a commencé à courir un mois après

Source officielle

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CC

soc

61372337cd58014677406ef1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Jean-François Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Union amicale Cognac basket-ball (dite U.A.C.B.B.), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425778

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

compter de l'assignation du 19 octobre 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un agent commercial de se consacrer principalement à une autre activité et de ne plus prospecter correctement

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
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soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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soc

6137229ecd580146773ff376

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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