Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali à Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement

La somme ainsi calculée produira elle-même intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984" ; Vu 2°), sous le n° 182 849, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

X..., agent contractuel coopérant, qui a exercé des fonctions d'enseignement et de recherche dans un emploi de maître-assistant à l'université de Madagascar, n'a pas occupé un emploi de l'un des corps

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 30 août 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement

susvisé du tribunal administratif de Marseille ; que si l'intéressé conteste, d'une part, la légalité de l'arrêté en date du 4 octobre 1993 par lequel il a été réintégré dans le corps des professeurs d'enseignement

Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, d'une part, que l'article 11 du décret du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1992 relatif à sa situation en matière d'ancienneté

qualification pour l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n° 19 (sociologie, démographie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

enseigne sobre et distinguée, semblable à celles déjà placées par la même firme sur les travées voisines qui rétablira l'unité rompue par l'enseigne de la Maison Carlhian qui quitte le local » ; qu'il

rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de la maintenir dans un poste au centre national d'enseignement

, scientifiques : 21 heures ; les enseignements professionnels théoriques : 21 heures ; les enseignements pratiques : 26 heures ; ...

Rouen en tant que, par ce jugement, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1988 déclarant Mme X... ajournée aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

Vu le recours, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre

le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les conclusions de la requête de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement

GHOZI n'a été informé du refus opposé à sa demande de dérogation par lettre du directeur des personnels d'enseignement supérieur agissant par délégation du ministre de l'éducation nationale que le 13 novembre

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu la loi n° 91

K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements