Elle condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La cour a jugé que la clause résolutoire était réputée non écrite en raison d'un déséquilibre significatif, mais a infirmé le jugement entrepris en condamnant le demandeur à payer les échéances échues

; que si l'article 46 dudit code prévoit qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir, à son choix, outre cette juridiction, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

[Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

- **Article 700 du code de procédure civile** : La cour condamne le défendeur à payer 2 000 euros au demandeur sur ce fondement, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

du jugement ; rejet de la demande du demandeur au titre des opérations d’habillage et de déshabillage ; condamnation du demandeur à verser 200 € au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA EDF [Adresse 1] comparant

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

reste du jugement, et a condamné le demandeur à verser 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Dans ses conclusions, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dont leur demande de délais de paiement, au motif qu'ils ne remplissent

[I] conservent la charge des frais non compris dans les dépens, exposés pour se défendre en justice ; que M.

en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus, son avocat en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur

lieu de faire application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur

à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M.

X... n'a pas comparu devant le premier président qui l'avait convoqué comme demandeur au recours pour l'entendre sur les motifs de ce dernier et sur celui de son adversaire ; Attendu que M.

19 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

[M] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'association Comité d'entraide aux familles, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Magne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Tessi chèque interbancaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses