Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

demeurée clandestine à l'égard de l'auteur de l'action en revendication ; qu'en retenant, pour considérer que la possession de l'oeuvre de Pablo [N] « Portrait de femme » n'était pas clandestine et débouter

7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné, sous astreinte, la démolition

le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société National démolition

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été un salarié de la société DMV Armatures et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat

de cette dernière marque ; que la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et

He agreed that the applicant’s deportation would be conducive to the public good and that the crime he had committed was sufficiently serious to warrant deportation.

un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage, et en suspendant par voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors

conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS

lui sont confiés que pour autant qu'il existe un allocataire qui ouvre les droits auxdites allocations ; qu'en cas de délégation totale au conseil départemental de l'autorité parentale initialement dévolue

l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions édifiées par le preneur en cours de bail et exclut la condamnation de ce dernier à supporter le coût de démolition

barquette alimentaire pour mixés" et parasitisme, et de la demande reconventionnelle de la société DHN qui contestait l'existence d'une contrefaçon pour défaut d'originalité du modèle, en nullité du dépôt

risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt

Adresse 4], venant aux droits de la société Atlet, 3°/ à la société Logistique Manutention Maintenance L2M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Brico dépôt

875 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Cretegny Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée

Mme X... de ce dire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 689 du Code de procédure civile que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé