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318 859 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

Source officielle

Page 13 sur 15943

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

douanier commun] de la définition d'un agent aromatisant n'est pas utile à la solution du litige en ce que les parties ne s'opposent pas sur une telle définition, mais sur l'existence ou pas, d'un arôme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

douanier commun] de la définition d'un agent aromatisant n'est pas utile à la solution du litige en ce que les parties ne s'opposent pas sur une telle définition, mais sur l'existence ou pas, d'un arôme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

du 12 décembre 2013 ; qu'en fixant les honoraires selon les usages sans tenir compte du défaut d'information préalable sur les modalités de détermination des honoraires, lequel s'évinçait également du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il en déduit que la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des parties de lampes électriques portatives destinées à fonctionner à partir d'une source d'énergie ne peut être retenue. 14.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

contrepartie de l'apport net, la prise en charge du passif dont étaient grevés les immeubles, qui transformait l'apport en nature pur et simple en apport en nature à titre onéreux à due concurrence, devait

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425038

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402068

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402069

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740206a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411343

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b589

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 4, R. 40, 321 et 328 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c26

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d61

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 29 juin 2022. La déclaration d'appel a été signifiée à la SARL Lacombe Azema Expertises le 06 juillet 2022.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en rejetant les demandes de l'accusé par cette énonciation laconique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300598

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

question de l'appartement litigieux, les photos ne sont pas datées et n'ont pas été prises contradictoirement. ... " ; qu'en condamnant néanmoins Mme [P] au versement d'une somme de 3 180 euros au motif laconique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de dépôt des déclarations prévues à l'article 520 A du code général des impôts et de défaut de payement du droit spécifique à hauteur de 174 259 euros, puis, le 23 novembre 2012, a émis à son encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

sont d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en relevant à l'appui de sa décision que le défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300697

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que les époux X... faisaient valoir que l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un appartement étant

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1ae

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X..., qui prenait son service à Gennevilliers, sans rechercher quel était son lieu de travail effectif, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

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