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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, et en particulier le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

preuves distinctes que la SCI Alyasmeen Properties France avait connaissance depuis plus de 10 ans de chacune des construction qui sont indépendantes les unes des autres ; - le point de départ du délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300196

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés et en déduisant que l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période" s'applique aux "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641830

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639261

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200388

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

au salarié postérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'a donc pas pour effet de rendre ce délai opposable au salarié ; pour considérer que le délai de douze mois susvisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200476

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01260

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

requis, mais pour trouver une place à un rôle de cour d'assises d'ores et déjà fixé après l'expiration de ce délai légal, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200540

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de 27 jours, et selon la seconde lettre, que d'un délai de 23 jours pour consulter et compléter le dossier, n'avait pas été mis en mesure par la caisse de bénéficier du délai de 30 jours imparti pour

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de prévenance accordé au salarié sont tenus de préciser en quoi, au cas d'espèce, ce délai aurait été insuffisant pour le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer qu'un délai de dix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201049

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

'; qu'en cas de saisine du CRRMP, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur ces délais'; qu'en l'espèce, la Caisse primaire n'a finalement statué que le 9 octobre 2013 alors qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300161

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200847

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 9.

Source officielle

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