Buffignecourt, Cemboing, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre, Courtesoult-et-Gatey, Cubry-lès-Favernay, Cuve, Dampierre-sur-Salon, Dampvalley-Saint-Pancras, Delain

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine

Marie-Christine AGAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE SOCIETE VALEO MANAGEMENT SERVICES [Adresse 2] représentée par Me Marie-aimée PEYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 substitué par Me Delphine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

: Me TROULLARD avocat pour Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assiste par Me Delphine

Représentant : Me TROUILLARD avocat pour Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le sentiment d'avoir été exclue de son poste, dont la requérante fait état dans son journal de bord, n'est lié qu'au souci de l'administration, dans le cadre

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, publié au Journal

d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, publié au Journal

B à l'encontre de l'Etat a débuté le 1er janvier 2002, à la suite de la publication au Journal Officiel le 28 décembre 2001 de l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements

mois suivant la publication de ce décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date, soit à compter du 1er avril 2019 compte tenu de sa publication au Journal

Ainsi, la publication, le 10 mai 2006, de cet arrêté au Journal Officiel de la République française, lui a donné une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Q..., prévenu de faits similaires et comparant à la même audience ; qu'en effet il y a lieu de constater que : - parmi les documents produits en défense, l'article de presse du journal Sud-Ouest, dans