° RG 25/04218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXT Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2025, à 16h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 25/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXI Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 13h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 25/04321 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYQZ Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 16h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

00355 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/5018 COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

général : N° RG 26/00353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIS4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 26/05019 COMPOSITION Marie-Sygne Bunot-Rouillard

B ont été entendues les observations de Me Robiliard, représentant M. A, qui maintient ses conclusions et ses moyens. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 JANVIER 2014 APPELANT : [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre ROBILLARD

[D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE - et Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

du siège) - RG n° 25/08196 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Septembre 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

° RG 25/04210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXL Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

00358 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/5018 COMPOSITION Marie-Sygne Bunot-Rouillard

00357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal Judiciaire de Bobigny (Magistrat du siège) - RG n° 26/05017 COMPOSITION Marie-Sygne Bunot-Rouillard

00354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIS6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/04986 COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

S’il résulte de l’instruction que le service a rejeté la comptabilité de la SAS Groupe CPF comme non fidèle, non sincère et dénuée de valeur probante pour des motifs au demeurant non contestés, la circonstance

OUVILLE LA RIVIERE en présence de Jean-Yves LE GALL, Président représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Stéphane ROBILLIART

: [R] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me ROBILLARD

X Se Disant [I] [K] [F] enregistrée sous le numéro RG 26/192 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/194, déclarant le recours de M.

développement durables projeté prévoit de limiter les consommations des terres agricoles ou des milieux naturels, il prévoit également de favoriser la densification de la zone urbaine actuelle en urbanisant les dents