conjoint, enfant) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.4 Extraits d'acte de mariage 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.5 Extrait d'acte de naissance avec mention de divorce

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui

Article 5

Code inconnu

27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, - article 4, en tant qu'il fixe l'âge jusqu'auquel le dernier enfant à charge de l'assuré décédé ou de la personne divorcée

LEGIARTI000026909680

Code inconnu

la cessation de fonctions A Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d’acte de mariage / Certificat de concubinage 1 an après la cessation de fonctions A Jugement de divorce

Article 4

Code inconnu

a) le nombre d'enfants que le bénéficiaire doit avoir eus ou élevés, et b) dans le cas des enfants élevés, la durée pendant laquelle et l'âge jusqu'auquel ils doivent avoir été élevés ; - L. 328, en tant qu'il fixe l'âge en fonction duquel, après divorce

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