PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016863 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016901 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

#Société Louis Dreyfus & Cie contro Commissione delle Comunità europee.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Dreifuss-Netter

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016757 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 2024016763 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016775 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016781 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016783 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016785 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016789 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016793 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016797 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016801 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016809 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Léa DREYFUS

DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016813 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Léa DREYFUS

DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016815 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Léa DREYFUS