Pour rejeter la demande de la société, le jugement énonce qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. 7.

protégé par des barbelés et fermé par un antivol doublé d'une chaîne, que, de plus, le système antivol de la remorque et du tracteur avait été mis en fonction et ce, en présence d'un vol par effraction dûment

susvisé, alors que, d'autre part, en vertu des articles 703 et 737 du Code de procédure civile, l'adjudication peut être remise sur la demande de poursuivant ou de la partie saisie, pour causes graves et dûment

Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ; alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M.

qu'en laissant à un fonctionnaire de la Direction générale de la Concurrence le soin de désigner les agents qui procèderont à ces visites et en se bornant à l'inviter à ne désigner que des enquêteurs dûment

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait dûment

contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu que par une démission claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment

d'une opposition devant la juridiction de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée » ; que la cour d'appel a retenu que « dès lors que l'intéressé a été dûment

en créant une autre, peu important que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible" ; qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un actif disponible, peu important qu'elles dussent

DBYV-W-B7K-HSGX Minute N°26/00438 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

DBYV-W-B7K-HSHI Minute N°26/00442 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 20 Mai 2026 Le 20 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

administrative N° RG 26/02664 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRS Minute N°26/610 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 20 Mai 2026 Le 20 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Mai 2026 Le 21 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Truffle Sanlam Collective Investments Flexible Fund, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution

à domicilier la société Maison de la Truffe dégustation dans les locaux loués ou autre société qui directement ou indirectement contrôle ou est contrôlée par la société La Maison de la truffe au sens

l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment

, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle il est dument

Truy et les observations de Mme C..., dûment habilitée, représentant le département, qui insiste sur l’attitude de Mme B..., puis la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article