constatant qu'à cette réunion, les seules fonctions dont la division avait été envisagée étaient relatives à la qualité, l'entretien, l'achat, la fonction commerciale réduite à l'administration commerciale etc

activité principale d'équiper, de munir d'appareillage nécessaire au fonctionnement de l'industrie de la panification et non de livrer des matériaux nécessaires à la confection du pain, tel farine, levure etc

l'infraction incriminée, le demandeur ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention ; "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir, tout à la fois, que la société Etis

chez Geodis Logistic à Carros à la suite d'une occupation des locaux (indemnisation de tous les intérimaires licenciés, embauches en Contrat à durée indéterminée, renvoi en correctionnel des dirigeants, etc

et en répandant tant en interne qu'en externe des messages négatifs sur l'employeur ; que la lettre de licenciement faisait enfin état, sans qu'il en soit fait grief au salarié, du constat et de l'étonnement

d'interrogations sur ce manège insolite, alors que les objets transportés, par les prix qu'ils pouvaient représenter (ordinateur, flash...), et la manière hâtive de leur emballement, ne pouvaient manquer d'étonner

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de participation à une association de malfaiteurs et les a condamnés à des peines correspondant à cette incrimination ; "aux motifs que l'ETA

du 29 juillet 1881, 507, 509 et 549 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels des prévenus Etna

X..., pendant son incapacité temporaire de travail, il a subi un trouble indépendant de l'incapacité tenant à l'impossibilité de vaquer à ses occupations de loisir (bicyclette, jardinage, etc...) ; que

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

, 3°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 4°/ du bureau d'Etudes Techniques Engineering (ETE

Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna

[Z] [T] et la société Ets [T] ont été poursuivis des chefs susvisés. 6. Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 octobre 2019, a retenu leur culpabilité. 7.

Gamboa, ces instructions ayant été ordonnées "dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de

le visa légal de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine l'injure contre un groupe de personnes à raison de leur religion ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence et avaient en fait travaillé sur divers chantiers situés dans diverses villes du territoire national (banlieue parisienne, Lyon, Mâcon, Torcy etc

irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux et places de celle-ci afin de remplir la totalité des obligations auxquelles la SARL ICCOM s'était engagée envers les Ets

Y..., transporteur ayant endommagé le mobil-home au passage d'un pont, s'était étonné auprès du représentant de son assureur de l'absence de règlement de ce sinistre, dont la date était rappelée, et avait

d'Arrieta A... pour répondre du crime d'assassinat ; "aux motifs que selon les documents produits par les autorités espagnoles requérantes ; "Arrieta A..., présenté comme chef de l'organisation armée ETA

... a continué, après juin 1989, alors qu'il n'était plus actionnaire, à recevoir des salaires et divers avantages de la société Agri-commerce (frais de voyage et de restaurants, logement de fonction etc