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233 078 résultats pour « Intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a8cd5801467740c949

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

d'instance a justifié la recevabilité de l'intervention de cet organisme par l'arrêté du 27 juillet 1992 qui lui accordait des prérogatives pour partie concurrentes à celles du Cerafel ; que le Conseil

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c94a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

d'instance a justifié la recevabilité de l'intervention de cet organisme par l'arrêté du 27 juillet 1992 qui lui accordait des prérogatives pour partie concurrentes à celles du Cerafel ; que le Conseil

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410713

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

février 1992 au 30 septembre 1995, de deux heures par journées de garde un week-end sur trois du 17 février 1992 au 25 avril 1993 et un week-end sur deux du 25 avril 1993 au 30 septembre 1995, ses interventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300206

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

son entier préjudice consistant dans le non-règlement des travaux effectués, à concurrence des sommes dont il était redevable envers l'entrepreneur principal au moment où il a eu connaissance de l'intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201234

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

jugé que « l'enquête n'a pas permis d'établir d'une manière certaine la cause de l'ouverture de la vanne d'aspiration », que « restent des causes hypothétiques » réfutées par les techniciens en intervention

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650

Cassation

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'[F] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Monsieur [R] [I] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel S'agissant de l'union locale CGT ' de juger recevable l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (

Source officielle
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salari

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Alter La société Air France soutient que l'intervention volontaire du syndicat Alter à l'instance d'appel est irrecevable, dès

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300241

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

O... diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405434

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

; qu'au sens de ce texte, le praticien exerçant à son cabinet dans un cadre libéral est distinct du même praticien ayant accompli l'intervention dans l'établissement chirurgical en qualité de salarié

Source officielle
CC

cr

écembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Yves X

61372529cd5801467741b767

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

expliqué sur l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile, tirée de ce qu'aucun de ses employés qui travaillaient sur les lieux le 12 septembre 1980 ne se souvenait de la prétendue intervention

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf9

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Y... verse au débat divers certificats médicaux attestant des coups reçus au cours de son intervention ; "alors que ni la reconnaissance, par le prévenu, de ce qu'il aurait été emmené de force par les

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740929e

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

sorte que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055aa

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X... n'était pas débiteur de la somme qui lui était réclamée au titre des cholecystectomies, alors, selon le moyen, que, dans la mesure où la nomenclature (article 8) prévoit, pour une intervention donnée

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa09a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

victime, il n'y aurait pas eu usage d'arme, le président de la commission, en se bornant à se référer à des ouvrages de droit, à un postulat et à une interrogation pour qualifier de courageuse l'intervention

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9743

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit être apprécié au seul regard de l'intervention

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

IRAM-Société d'Etudes et d'Interventions IRAM DEVELOPPEMENT

SIREN 433358223GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

16/10/2026

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Dépôts des comptes

GLOBAL SERVICE INTERVENTION SURETE

SIREN 511520868GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

16/10/2026

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Procédures collectives

EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE

SIREN 835009432TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — sécurité des biens et personnes, audit et conseil techniques.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

SPEED INTERVENTION IDF

SIREN 891684649GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

15/10/2026

Voir →

Procédures collectives

ASSAINISSEMENT HYGIENE INTERVENTION

SIREN 909831455TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Assainissement et activités de 3d : Dératisation, Désourisation,Désinfection.

15/10/2026

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