Le salarié fait grief au jugement de juger ses demandes irrecevables et de se déclarer dessaisi, alors « que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

Mme [V] fait grief au jugement de juger irrecevables ses demandes en remboursement de charges, alors « que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation

Judgment of the Court of First Instance (single Judge) of 4 June 2003. # Pietro Del Vaglio v Commission of the European Communities. # Officials - Weighting - Pension - Definition of residence - Burden

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des transports Gérard Jung (la société Jung) a confié aux sociétés TFE Mulhouse et TFE

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger

licenciement pour insuffisance professionnelle n'est justifié qu'autant que les objectifs fixés par l'employeur qu'il est reproché au salarié de ne pas avoir atteints, étaient réalistes ; que, pour juger

de son fonctionnement défectueux dès lors qu'est invoquée la violation d'un droit essentiel à l'exercice de la profession d'avocat tel que les droits de la défense ; qu'en affirmant le contraire pour juger

rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger

rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger

société Compositeworks, laquelle a assigné en garantie la société Dupont, devenue la société Axalta Coating Systems France (la société Axalta) ; Attendu que la société Antexis fait grief à l'arrêt de juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les refus par le salarié des postes de reclassement étaient abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail

doit, pour être valable, se référer à une règle déterminée de droit interne ou international, ou contenir des éléments objectifs d'identification des juridictions compétentes ; qu'en énonçant, pour juger

tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon péremptoire, que les parties n'étaient pas convenues que le retour de façade serait peint pour juger

M... fait grief à l'arrêt de juger que cette faute a entraîné une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie à compter de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement

[Q] fait grief à l'arrêt de juger l'assureur fondé à lui opposer une réduction de 28,63 % de l'indemnité versée par lui à M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1992) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que Mlle X... était née de parents français, la cour d'appel n'a pu juger

loyauté et de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt de juger

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu

être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour juger