Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Jean-Marc F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°/ de M. Marcel E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7°/ de M.

Jean-Marc X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 11 ) le Syndicat CFDT, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 12 ) le Syndicat unifié, dont le siège est ...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Daniel X..., demeurant à Lieu-Saint (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit : 1 / de M.

Philippe G..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 10 / de M. Futil H..., demeurant chez M. E..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 11 / de M. Justin I..., demeurant ...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Hervé X..., demeurant ..., 62730 Marck, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Somacuir, société à responsabilité limitée

André Z..., demeurant HLM allée F, rue du 19 mars 62 à Veauche (Loire), 4°/ M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM.

RG 25/03648 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOUM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. 3F NORMANVIE C/ [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE

de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 04 Juillet 2025 DECISION: Contradictoire, et en premier ressort

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet et 12 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet

Marc Z..., syndic de la société à responsabilité limitée G... , demeurant à Alès (Gard), passage Champeyrache, défendeurs à la cassation ; M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe.

... représentée pa la SCP Jean-Paul LECOCQ - Alexis LECOCQ, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GRAS CAURO du barreau de CUSSET APPELANTE ET :S.A.R.L.

neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

, rapport complété une première fois, par un rapport du 10 mars 2021 puis, une seconde fois, par un rapport complémentaire pour l'audience du 17 mars 2021.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.