FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales du Loiret

procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution d'un arrêté du préfet du Loiret

Le 14 janvier 2025, le loueur a interjeté appel de cette décision.

individuels, en propriété ou en jouissance ; qu'en retenant, pour exclure l'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que M. et Mme X... ont recherché le régime fiscal du statut du loueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins un fonds pour pouvoir valablement le mettre en location-gérance ne sont pas applicables aux loueurs

[F] à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [R] [Q] épouse [G] comme suit ; à la charge de M.

pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte de la chose louée

du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée

aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée

structure parcellaire du bien loué ; qu'en l'espèce, il résultait des investigations, non démenties, de l'expert Y..., que sur plus de 19 hectares, seuls 3 hectares, savoir 15 % environ de la superficie louée

] l'autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n'avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées

contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée

d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée

pourvoi formé par Mme Elizabeth X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de l'association d'avocats Gide, Loyrette

Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Loiret, dont le siège

la cour administrative d'appel de Montpellier du 19 octobre 2017, quand c'est à la date à laquelle ils ont reçu une rectification d'imposition le 16 décembre 2011 remettant en cause leur statut de loueur

En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.