l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met

l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met

licenciement et de celles en paiement des salaires échus du 21 avril 2009 jusqu'à la date de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met

d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la seule mise à disposition gracieuse d'une soute à bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met

si toutes les conditions de validité de la cession étaient réunies à la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur ne met

s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique et qu'à défaut de toute mention relative aux modalités selon lesquelles se sont déroulés les débats, l'arrêt attaqué ne met

de l'organisation judiciaire, en ce qu'elle précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne met

précise, et en appréciant le point de savoir quelle proportion doit être respectée entre les nécessités de cette vie familiale et celles de la répression ; que ne satisfait pas à ces exigences et ne met

interjeté en dehors des délais légaux ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui ne contient aucune précision sur l'éventuelle signification du jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991, ne met

35 et D. 1-37 figurant au dossier de la procédure (PV débats page 7) ; "alors qu'en procédant de la sorte, sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met

de la société jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la clause relative au droit de retrait d'un associé n'est plus applicable dès lors que l'exercice par un associé de son droit de retrait met

dépôt de la façon suivante : "a une connaissance complète des procédures commerciales, connaît parfaitement les produits distribués, reçoit les clients, suit les retards de règlement de la clientèle, met

que celle-ci ne pouvait plus être accomplie de manière certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité; 2°) que la promesse de bail sous condition suspensive met

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure

volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte ; qu'ils faisaient de plus référence au dossier d'instruction, lequel est par définition inexistant si la victime, par sa plainte, met

accidentel des fardeaux ; qu'au surplus, l'employeur doit prévoir un système de protection pour soustraire les salariés aux dangers résultant des chutes ; que commet une faute inexcusable l'employeur qui met

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la clause litigieuse, qui met à la charge de M.

données, que les époux A... ne rapportent pas la preuve d'avoir effectué à compter du 11 juillet 1988 des versements supérieurs à ceux qui ont été pris en compte par la coopérative, la cour d'appel ne met