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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd5d

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bebb

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bebc

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bebd

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfb6

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfb7

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bffe

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Bayet, M. de Mordant de Massiac, M. Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c060

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires,

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c119

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f1

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5fc

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d714

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM.de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8a8

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d995

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da17

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbab

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8a

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd18

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M.

Source officielle

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