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DTA_2304144_20260407

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7 avril 2026

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comme le soutiennent les requérants, la mesure MC03 ne concerne pas la même zone que la chatière, il résulte de l’instruction que cette dernière zone et celle de la zone visée par la mesure MC03 se trouvent

Source officielle
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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

du climat des Nations unies (GIEC) du 9 août 2021 qui, au demeurant, est postérieur à la date de l'autorisation environnementale litigieuse, et dans son rapport spécial relatif aux effets relatifs à l'océan

Source officielle

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