[E] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Pascale Torgemen.

The total amount claimed exceeded two billion drachmas (some six million euros).

AH 931 sera diminuée de 10 %, - dit que l'abattement concernant la vétusté des deux bâtiments Amount et Aquarelle fera l'objet d'un abattement supplémentaire de 5 % soit au total 15 %, - ordonné l'exécution

d’une division effective, lors de l’acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l’acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle

amount that was awarded by the Court of Appeal, readjusted for inflation and increased by the amount of interest due.

A fait valoir que le plan des réseaux fait apparaître le passage de deux canalisations au sein de l'espace boisé classé situé sur le terrain d'assiette du projet en litige, il ne ressort pas des pièces

} .s792A895E { width:147.1pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }       FIRST SECTION CASE OF PASCALE

magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Pascale

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

était seule à l'origine de l'accident ; qu'en relevant néanmoins à la charge de Siegfried B... la faute d'avoir circulé sous un vent latéral de 50 kilomètres à l'heure avec une caravane qui aurait amorcé

Again, that amount is subject to tax at a rate of 20% (see above).

Au mois d’octobre 1996, le requérant introduisit une action tendant à fixer les limites entre sa parcelle et les terrains avoisinants.

    The Government contested that amount. 43.

The amounts awarded were calculated using statutory criteria and were increased only in accordance with the statutory interest rate.

The applicant’s parcel of land was adjacent to a parcel of land purchased by two other third parties in 1948. 7.

Pascal, représentants légaux de I... Sylvain et François Demeurant...

    The applicant’s request to separate compensatory parcels 35.

In March 2008, the sum claimed amounted to EUR 84,380, readjusted for inflation and increased by the amount of interest due. 48.     The Government contested that amount. 49.

  82352/17; Holds that these applications disclose a breach of Article   3 of the Convention; Holds (a)   that the respondent State is to pay the applicants, within three months, the amounts

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame AMOUROUX, Avocat Général. représenté au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.