Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou

LEGIARTI000049820409

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LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO " I.-Identification des personnes A.-Identification du jeune : II.-Données relatives à la vie professionnelle A.

Article 2

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Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : I. - Données et informations concernant le financement des campagnes électorales : 1° Identification et informations relatives

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article R* 107 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues : a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article 2

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Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :

Article 2

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à l'article R. 5121-164 du code de la santé publique, la personne responsable en matière de produits défectueux et de rappel de lots, la personne en charge de l'information sur le médicament ; c) La liste des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.

Article R2312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa

LEGIARTI000023847151

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Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont informées, dans le cadre

Article 7-1

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Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système

Article 3

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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole de guerre, de la mise à

Article R57-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement

Article R543-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

Code de l'environnement

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie soit directement s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent ou, le cas échéant, de l'organisme coordonnateur, les informations

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

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