Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 402 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
Article 48-1
Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations
Article R612-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 69
Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1.
Article L213-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande
Article R2339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ; 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer
Article 7
La redevance de réservation n'est pas due en cas d'indisponibilité complète d'un sillon du fait de Réseau ferré de France.
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4
Article R2335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41
La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article L6145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22
Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite
Article R224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94
Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R224-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92
Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R224-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92
Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21
Article 12
Informations transmises par l'Agence à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD.
Article 1
: : : Minimum de la redevance ... : 3,52 F : : Maximum de la redevance ...
Article Annexes
Licence et maîtrise de psychologie Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 9. Licence et maîtrise de sciences cognitives Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 10.
Article R224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 et du II de
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