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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224fcd580146773fbe85

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe86

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe87

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe88

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe89

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf14

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf15

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf16

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf17

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., inscrite au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf18

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf19

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf56

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf57

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc024

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc025

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc026

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc02d

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[F] [K] a fait l'objet en 2015 et 2016 de poursuites disciplinaires sanctionnées en dernier lieu par un arrêt rendu par cette cour le 19 septembre 2919, confirmant sa radiation de l'ordre des avocats au

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa408

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... la peine disciplinaire de la radiation, laquelle est la plus forte des sanctions qui puissent être prononcées contre un avocat, sans rechercher si les difficultés personnelles invoquées par M.

Source officielle
CC

civ2

613722afcd58014677400160

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.

Source officielle

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