Codes de loi français

Article 79

Toutefois, les dispositions de l'article 161 de ce décret demeurent applicables en ce qui concerne les procédures qui ont donné lieu à une décision de renvoi devant la juridiction criminelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 8.

Article 15

Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente

Article LO121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, le renvoi

Article 704-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 41

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite

Article 19

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur

Article 16

Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, près un tribunal de première instance ou près un tribunal

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle

Article 706-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article 43

Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues