Elles indiquent qu'envisager l'effet cumulé des clauses tel que le font les appelantes n'a pas de sens dans la mesure où les clauses ont des débiteurs distincts et où les clauses portent sur des points

, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente comportait une clause

d'exclusion devait être interprétée, - s'il entendait clairement exclure les virus de sa garantie, il appartenait à l'assureur de le prévoir, - que la clause d'exclusion des dommages causés par les

est réputée non écrite ; que la loi du 3 janvier 1972 modifiant l'article 870-25 du Code rural (devenu L. 416-2), a supprimé la faculté dont disposaient les parties d'introduire dans le contrat une clause

depuis plus d'un an et placé à l'isolement, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale au regard d'une part des faits qu'il avait reconnu sans restriction

F... soutient que cette clause qui prévoit une interdiction d'une année est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps

qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier, avait fait inclure une clause

Une clause d'exclusion de garantie est prévue en raison d'un attentat ou d'un acte de terrorisme.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE-UCIP, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), 2°/ Monsieur Claude

-Ils réitèrent leurs demandes relatives à la qualification des clauses restrictives à l'acte de construire. La servitude est une charge attachée à un immeuble, non à une personne.

Il souligne également qu'aucune clause noire n'a été identifiée dans le contrat de concession et qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la pertinence du numerus clausus instauré par Renault.

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

[Y] " ; 1°) ALORS QUE le juge doit interpréter une clause dont les termes sont ambigus ; qu' une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer

Elles indiquent qu'envisager l'effet cumulé des clauses tel que le font les appelantes n'a pas de sens dans la mesure où les clauses ont des débiteurs distincts et où les clauses portent sur des points

C... et surtout, que l'absence de clarté et de transparence dans la police d'assurance dont s'agit n'est pas de nature à recevoir application par une restriction des droits de l'assuré, alors que celui-ci

peu claires et ambiguës doivent s'interpréter en faveur de l'assuré, - qu'en droit néerlandais, les clauses d'exclusion de garantie doivent s'interpréter de façon restrictive, le contrat d'assurance

de délivrance de bulletins de paie depuis le 1er septembre 2008, l'absence de déclaration préalable à l'embauche dans les délais légaux et l'absence de cotisations sociales à l'assurance vieillesse ;

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS