Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la salariée entraînaient une gêne effective pour la bonne marche de l'entreprise, obligeant l'employeur à procéder au remplacement de l'absente et à solliciter, sans certitude, l'octroi de délais,

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de la jeune A, en l'absence de toute justification

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3.

avait entre les parties l'autorité de la chose jugée, que Mme X... avait manifesté sa volonté de ne pas exécuter son préavis ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la transaction faute de concessions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions

l'absence d'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité civile ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel a méconnu les exigences

les faits ni mettre à la charge du débiteur de l'astreinte de nouvelles obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que l'injonction faite à la société Bee Design ne se limitait pas à s'abstenir

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3.

deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code civil, prononcé la nullité de la transaction en l'absence

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le fonds de commerce de bar restaurant qui formait l'objet de la cession, ne pouvait, au jour de la conclusion