-Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas)

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article Annexe 6

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Programmes des classes préparatoires aux Grandes Ecoles Filière : littéraire Voie : A/L Discipline : Géographie Première année Géographie Objectifs de formation L’enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour

Article 2

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: - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée

Article 36

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Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.

Article 46

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I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de

Article L4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du

Article L4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La détermination des limites

Article 123-24

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Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article 113-43

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Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code de la défense

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article 14

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géographique et forestière doivent justifier au 1er janvier de l'année des épreuves de huit années au moins de services publics effectifs dans ces grades.

Article 16

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L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

Article 16

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L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

Article 5

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Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen. Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.

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