Codes de loi français

Article 26

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3), de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste

Article 1

PENDANT le premier mois À PARTIR du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base PENDANT LES HUIT premiers jours DU

Article 5

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 2

Ce cycle comprend deux phases : 1° Une phase de perfectionnement d'au moins six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ; 2° Une phase d'approfondissement et de consolidation de six mois suivant l'affectation

Article 4

Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

Article 22

ans Avant deux ans 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise majorés de six mois 6e échelon A partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois Avant un an six mois 8e échelon Deux fois l'ancienneté

Article 77

, majorée de deux ans 3e échelon : ― à partir de six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois ― avant six mois 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 2e échelon : ―

Article 20

Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.

Article 16 bis

étudiants ou élèves soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement ou de modules, peuvent bénéficier, dans les deux mois

Article 4 bis

Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur

Article 22

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article 2

La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

Article 76

Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.

Article Annexe, art. 8

Absence des soeurs.

Article D3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois

Article D6341-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 98

Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.

Article 62

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui : 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption