La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

Article 1

—

La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.

Article 4

—

; 3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ; 4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.

Article 4

—

du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée

Article 422-72

—

être réduit. 2° Pour les frais supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au a de

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1999 a été arrêté à la somme de 6,093 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit : Tableau non reproduit

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate des sommes saisies disponibles au profit de la commune ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.

Article 41-20

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition

Article R543-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

Ils reprennent également sans frais les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Article 1

—

La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de

Article 2

—

inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non

Article 6 ter

—

L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants : - pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ; - les frais d'approche et de transport, ainsi

Article Annexe bis

—

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents d'administration centrale Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Article D642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

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